Nouveauté 2017

loi 20017 services à lapersonneÇa y est le crédit d’impôt est ouvert aux non actifs , non imposables depuis le 01 janvier 2017.
L’article 82 de la loi de finances 2017 consacre l’ouverture du crédit d’impôt aux non actifs ,non imposables sur le même principe tel qu’énoncé par l’article 199 sexdecies du code général des impôts pour les catégories visées  antérieurement ce dernier va être modifiée en conséquences.
Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses retenues dans la limite de 12000€  , ce montant peut aller jusqu’à 20000€ si l’un des membre du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80%,d’une pension d’invalidité de 3è catégorie ou d’une allocation d’éducation spéciale .