Conditions générales

ARTICLE 22 : NATURE DE LA PRESTATION FOURNIE

Le service intervient à la demande de la cliente pour la  réalisation  des  prestations  à domicile (travaux ménagers)  une à deux fois deux  heures  par semaine.

Les prestations sont  réalisées au domicile du client  cité ci-dessus.

ARTICLE 23 : MODALITES D’INTERVENTION

Vita-Services interviendra à la demande du client. Ces modalités d’intervention, fixées d’un commun accord entre Vita-Services et le client, peuvent être modifiées à la demande du client ou éventuellement du service.

ARTICLE 24 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

La prestation est fournie sur la base d’un prix horaire de 23 Euros toute taxe comprise

Toute somme non payée à son échéance entraîne, de plein droit, après une mise en demeure par lettre recommandée, le paiement des prestations réalisées et la rupture immédiate et définitive du contrat de prestations.

ARTICLE 25 : OBLIGATIONS DU SERVICE

Vita-Services s’engage à réaliser la prestation selon les horaires convenus, sous réserve des modifications demandées par l’autre partie.

Vita-Services s’engage à une neutralité politique, religieuse et philosophique, ainsi qu’une totale discrétion vis-à-vis de ses clients. L’intervention est réalisée dans le respect du client, de ses droits fondamentaux en tant que personne, de ses biens, de son espace de vie privée, de son intimité, de sa culture et de son choix de vie.

Vita-Services s’engage à fournir, en fin d’année civile, une attestation fiscale au client.

ARTICLES 26 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à permettre la réalisation de la prestation les jours et les horaires convenus à l’avance sous réserve de modification demandée.

En cas de changement du jour et de l’heure de l’intervention, le client s’engage à prévenir l’entreprise au moins 24 heures avant.

Le client s’engage également à respecter les éventuelles consignes données par Vita-Services pour assurer une qualité optimale de la prestation.

ARTICLE 27 : PROLONGATION, DENONCIATION OU RUPTURE DE CONTRAT Le client a la faculté de renoncer au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 14 jours, jours fériés compris, à compter de la date de signature de celui-ci.

Conditions Générales de Vente

 Généralités

Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat.

La personne faisant appel à nos prestations accepte et sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas eu lieu. En cas de mesure de sauvegarde (tutelle, curatelle)  mise en place au profit du client, le contrat ne sera souscrit  qu’après accord préalable de la personne en charge de la mesure.

Art.1 Devis

Sauf avis contraire sur ce dernier, le devis reste valable pour une période d’un mois à compter de sa date d’établissement .il est réputé être accepté à partir de la date de signature par le client.

Art.2 DROIT DE RETRACTATION

Le client peut se rétracter du contrat signé dans un délai de 14 jours après la conclusion dudit contrat

Afin d’exercer ce droit, le client doit notifier son droit de rétractation à l’adresse indiquée sur la partie détachable du contrat

Art.2.1 effets de la rétractation

Le client est remboursé dans un délai de 14 jours pour les interventions n ayant pas eu lieu dans le respect des termes du contrat.

Si les prestations se déroulement pendant le délai de rétractation à la demande du client , ce dernier devra payer un montant proportionnel aux interventions fournies jusqu’au moment ou le client a informé vita services de sa volonté de rétractation. .

Art.2.2 renoncement du client au droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation, le client qui demande expressément à renoncer à son droit de rétractation ne pourra pas l’exercer de manière rétroactive

Art.3 TARIFS

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évolution à tout moment.

Vita services s’engage à informer le client d’une augmentation au moins un mois avant  l entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Les prix s’entendent toutes taxes comprises, et frais inclus, à l’exclusion des frais liés au matériel, produits d’entretien, et autres frais liés à l’exécution de la prestation et connus d’avance, ces frais sont facturés au tarif en vigueur au moment de l’exécution de la prestation.

Art.3.2 contrôle des heures

Les interventions sont facturées sur la base des données inscrites sur la fiches mensuelles mise à la disposition  du client, cette fiche doit être cosignée par le client et le salarié ; en absence de signature de cette dernière seules les heures inscrites au contrat feront foi et prises en compte

Art.3.3 Non exécution d’une prestation

Toute prestation programmée et non effectuée ou partiellement réalisée du fait du client sera facturée intégralement si le client ne justifie pas d’un motif légitime entendu dans le sens reconnue par la jurisprudence

Les présentes conditions générales sont constitutives pour vita services d’une obligation de moyens et pas de résultat

Pour ce faire, en cas d’impossibilité de réaliser une prestation pour une raison non imputable au client celle-ci ne sera pas facturée  et n’ouvrira droit à une quelconque indemnisation

Art.3.4 paiement

Une facture mensuelle est adressée au client.

Vita services peut à tout moment procéder à la dématérialisation des factures après une information au client.

Dans ce cas le client recevra ses factures par courriel, ce que ce dernier accepte expressément, il appartient au client l’archivage de ses factures.

Le client devra informé vita services de tout changement de son adresse courriel.

Cependant le client pourra toujours faire une demande à recevoir ses factures par la poste.

Art.3.5  Moyens de paiement

Prélèvement automatique sepa, virement bancaire, chèque bancaire, chèque emploi service universel, chèque emploi service préfinancé sont autant de moyens de paiement acceptés par vita services.

Art.4 Pénalités de retard

Tout retard de paiement  à l’échéance entraine automatiquement le paiement des intérêts au taux légal .

Ces intérêts courent jusqu’à l’encaissement des sommes dues .

Une somme de 50€ sera à payer au titre des frais d’ouverture du dossier d’impayé.

Toute facture non payée au bout de 10 jours entraine de fait la suspension des prestations

Art.4.2 avantage fiscal  -attestation fiscale

Vita services s’engage à fournir au client dans un délai d’un mois après l’année fiscale de référence une attestation récapitulative des interventions réalisées et acquittées l’année précédente .la délivrance de cette attestation est subordonnée au paiement intégral de toutes les factures.

Les prestations effectuées dans le cadre du présent contrat peuvent éventuellement ouvrir droit à des aides accordées entre autres par les communes , les départements et biens d’autres organismes publics ; le client est informé de l’existence d’un tel diapositif il lui appartient en conséquence de prendre contact auprès des ces différents organismes.

Art .4.3 Accès au domicile

Dans le cadre de la réalisation des interventions un accès au domicile du client doit être assuré au personnel.

La clé est considérée comme remise à vita services si le client l’a remet à main propre  à vita services contre signature de la fiche de suivi de clé, tout autre procédé n engage pas la responsabilité de vita services.

Art 4.4 prestations ponctuelles  prestations saisonnières

Le contrat de prestation ponctuelle est conclu pour une durée déterminée inférieure ou égale à 4 mois  consécutifs ou non

Le contrat de prestations saisonnières dure entre 4 et 10 mois consécutifs, les deux forme de contrats prennent fin de plein droit à l’échéance ; ils peuvent être résilier à tout moment par le prestataire en cas de non respect par le client de ses engagements ou tout simplement en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du client. La durée des prestations prévue au devis pourra être réévaluée

Art.4.5 Annulation, suspension, ajout , report de prestation.

Le client ne pourra pas annuler reporter ou suspendre une prestation programmée.

Le client pourra demander le report de la prestation en joignant vita services au  03 88 08 68 50

Dans les meilleurs délais .au moins 8 jours avant la date prévue de l’exécution.

Art 5 Prestation annuelles

Tout contrat souscrit pour une période annuelle est considéré comme un contrat à durée indéterminée compte tenu des conditions tarifaires consenties.

Art 5.1    Résiliation

Le contrat pourra être résilié à tout moment par le client moyennant l’envoi d’un courrier en recommandé  et un préavis de deux mois pour les contrats annuels s’agissant des contrats ponctuels et saisonniers chaque situation fera l’objet d’une étude spécifique au préalable.

La date de résiliation sera celle de la première présentation du courrier à vita services..

Tout contrat pourra être résilié par le prestataire en cas de non respect par le client de ses obligations, vita services prendra le soin d’en informer le client par tout moyen qu’il jugera opportun et efficace la résiliation prendra effet à la date de la première  signification  au client  

Art 5.2  Exécution des interventions

Le client est informé et accepte de ne verser aucune rémunération directe de quelque forme que ce soit  à l’intervenant, le règlement des prestations est à effectuer directement à vita services.

Le client s’engage à fournir le matériel propice à la prestation  et du matériel conforme à la législation en vigueur et aux normes de sécurité européennes.

Art 5.3 garantie des prestations.

Vita services s’engage à réaliser la prestation dans les règles de l’art conforme à la profession.

Dans le cadre du suivi qualité ,le client autorise par avance à toute personne de l’entreprise  d’effectuer un contrôle à son domicile pendant l’intervention .dans le cas ou le client ne serait pas satisfait de la qualité  prestation réalisée à son domicile celle –ci serait refaite ou remboursée ceci au gré du prestataire et sans préjudice de tout recours de droit commun.

Pour cela la réclamation doit être faite au plus tard 72 heures après la prestation incriminée par lettre recommandée.

En outre pour toutes les taches sollicitées par le client et réalisées qui ne figuraient pas dans le devis vita services serait dégagée de toute responsabilité.

Art 5.4 Responsabilité assurance

Vita services déclare être assurée pour des dommages qui pourraient être causés par son personnel.

Par ailleurs tout dommages dus par un matériel défectueux du client ne serait pris en charge  par vita services. Le client s’engage à placer tout objet de valeur (argent , bijoux, …)  dans un lieu sécurisé inaccessible.

En fonction de la typologie des prestations demandées, une franchise telle que prévue par la grille tarifaire en vigueur  au jour de l’exécution du contrat sera appliquée .

Compte tenu des délais imposés par notre  assureurs, le client s’engage à signaler tout sinistre intervenu dans son domicile par téléphone le jour même et 72 h après par lettre recommandée à vita services  siège administratif 5, rue du docteur stoltz 67140 ANDLAU.

Tout signalement d’un dommage sans production de justificatifs ou en dehors de cette procédure  ne pourra être  traiter

Art 5.5 Non sollicitation de personnel   Conséquences

Sauf autorisation écrite et préalable de vita services, tout client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte toute personne  ayant intervenue à son domicile par le biais de vita services cette interdiction est limitée à un an à compter de la dernière facture.

En cas de non respect de  ce règlement par le client à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire de 1500€  sera  à payer de suite par le client à vita services.

Art 6 Modification du contrat

Toute modification des termes essentiels du contrat fera l’objet d’un avenant daté et signé par le client et le prestataire.

S’il intervient une nouvelle évaluation des besoins ou si le client émet le souhait de modifier certaines taches réalisées lors des prestations à son domicile, une nouvelle feuille de route est établie et  vient annuler et remplacer la précédente et intègre le contrat.

Art 7 litige et Résolution

En cas de litige lié à l’exécution du contrat de quelque nature que ce soit, vita services cherchera toujours une solution à l’amiable pour sa résolution.

Si malgré les efforts consentis, aucune solution n’est satisfaisante, conformément à l’article L616-1 du code de la consommation vita services a conclu un accord de médiation avec l’organisme de médiation CM2C

CM2C : 11, rue Saint Jean75017 Paris 01 89 47 0014  /www.cm2c.net